Dans son arrêt rendu ce lundi 11 avril 2022 sur pourvoi en cassation de Vital Kamerhe, la Cour de cassation a cassé l’arrêt, c’est-à-dire annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe condamnant Vital Kamerhe à 13 ans de travaux forcés.
Pour la cour de cassation, la Cour d’appel a violé l’article 104 du code de procédure pénale, en examinant le dossier alors qu’il n’était pas en état. La Cour de cassation a souligné que la juridiction d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû citer le prévenu, ce qui constitue aussi une violation du droit de La défense prévue par l’article 19 de la Constitution. Elle a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe autrement composée. Cette dernière devra rouvrir l’instance et rejuger l’affaire dans son fond.
En rappel, la justice avait décidé depuis le 6 décembre dernier d’accorder à Vital Kamhere une autorisation pour aller se faire soigner à l’étranger, son état n’ayant pas arrêté de se dégrader.
Celui-ci avait été condamné à 20 ans de prison au premier degré. Vital Kamhere est poursuivi pour détournement des fonds destinés à certains travaux publics dans le cadre du programme des 100 jours, et a vu sa peine réduite à 13 ans après avoir interjeté appel.
Jeff Kalala