Réuni ce samedi 22 octobre 2022 à Mbuji-Mayi, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a procédé par la mise en place du comité provincial de Concertation et du Renforcement du cadre légal au Kasaï -Oriental.
Ce comité a pour objectifs, ‹‹ d’auditer le corpus normatif de la province et émettre des propositions des textes juridiques répondant aux standards internationaux, d’assurer en permanence la réforme du cadre légal et normatif en matière de protection de déplacement des populations civiles et enfin adopter les projets de lois (édits) qui seront proposés par différentes sous-commissions avant le vote par l’Assemblée provinciale et la promulgation par le gouverneur de Province suivi de la publication au journal officiel ››.
Il s’agit là, d’une opportunité offerte par la Constitution de la RDC et la loi N°08/012 du 31 juillet 2008 sur la libre administration qui reconnait aux provinces la compétence de légiférer sur un certain nombre des matières.
Le travail au sein de ce comité se réalisera à travers trois sous-commissions à savoir, sous-commissions interministérielle, sous-commissions société civile et sous-commissions des autorités traditionnelles.
Ce comité il faut le souligner, servira du cadre légal de soutien à la promotion du cadre juridique international et des principes conformes aux droits de l’homme au sein des institutions et auprès des membres de la communauté.
Rappelons que c’est Mme Rose Mbuyi Mutombo qui a été désignée pour coordonner les activités dudit comité qui sera présidé par le Gouverneur de province.
Marie Jeanne Molly MUPELA