Kinshasa capitale de la RDC, le secteur de l’habitat pose un sérieux problème car le prix de la garantie locative fixé à trois mois pour les maisons résidentielles et six mois pour les maisons commerciales n’a jamais été appliqué.
Face à ce véritable casse-tête pour les kinois, la rédaction de Surveillance.cd s’est penchée sur cette question vitale qui touche la société.
Pour trouver une maison à Kinshasa, il faut défalquer le frais de garantie locative allant de six mois à dix mois, tant pour les maisons résidentielles que commerciales.
« Selon la loi, la garantie locative revient à trois mois pour les maisons résidentielles mais à ce jour nous constatons que dans notre pays précisément à Kinshasa, la garantie va au delà jusqu’à atteindre 8 à 10 mois et ce paiement s’effectue avant d’occuper une maison. Tout ça se fait sous l’œil impuissance de l’État congolais », explique Marc Dikomo, un résident de la commune de Limete.
En manque d’infrastructures sérieuses pour loger sa population, la politique du gouvernement dans le secteur de l’habitat pose quelques soucis stipule Jean-Paul Losila.
« La responsabilité incombe l’État congolais, s’il avait construit plusieurs maisons afin de faciliter aux locataires l’accès les bailleurs n’auraient pas de choix que de revoir le prix de la garantie locative à la baisse de trois mois comme fixée par la loi », a-t-il lâché.
Sur ce, Me Edmond Mbokolo Elima Avocat au Barreau de l’Equateur et chercheur à l’Université de Kinshasa renseigne qu’à ce stade, la responsabilité est partagée.
« La RDC s’est dotée, pour protéger les preneurs ou locataires jugés depuis longtemps comme parties économiquement faible vis-à-vis des bailleurs, de la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels, qui concerne les locations à usage résidentielle et socio-culturel », a-t-il déclaré.
En effet, aux termes de l’article 18 de la loi sus-visée, la garantie locative ne peut excéder trois mois de loyer pour le bail résidentiel et 6 mois de loyer pour le bail socio culturel. Elle ne peut être réajustée en cours de bail, ni produire des intérêts ni être affectée au paiement du loyer.
‹‹ Dans le même ordre d’idées, elle est restituée à la fin du bail au moment où le locataire quitte des lieux après déduction des sommes dues au bailleur, comme le dit l’article 19 de la même loi. Chose qui est intéressante est que, l’article 39 de cette loi interdit au bailleur de percevoir la garantie supérieure à trois mois pour le bail résidentiel sous peine d’une sanction de servitude pénale principale de trois mois et une amande de trois à six mois de loyer. Malheureusement, depuis la promulgation de la loi sous examen, la situation sur terrain affiche un autre tableau où les bailleurs exigent sans ambages, une garantie locative de plus de 10 mois. Les uns exigent même le réajustement de la garantie pendant l’exécution du contrat et se permettent de percevoir même la garantie pendant que le locataire n’est pas encore quitté la maison ››, a expliqué Maître Edmond Mbokolo.
Et de poursuivre :
‹‹ Le non respect de ces exigences légales relatives à la garantie nous permet de dire que la responsabilité est partagée entre l’État, les bailleurs et les locataires. Pour l’État, il ne fait aucun suivi de l’exécution parfaite de cette loi. Son service d’habitat est devenue lettre morte. Par contre, les locataires sont également responsables étant donné qu’ils ne portent pas plaintes contre leurs bailleurs, acceptant de payer la garantie au mépris de la loi. Du côté des bailleurs, c’est la violation manifeste de la loi.››
Signalons que dans ce débat, une catégorie de personnes s’invitent. Il s’agit de courtiers communément appelés « Commissionnaires » qui participent d’une manière où d’une autre, à la violation de la loi sur la garantie locative. Le gouvernement devrait commencer à sensibiliser la population au sujet de cette loi et créer des structures indépendantes au niveau des quartiers, qui peuvent travailler en étroite collaboration avec l’ANR et le parquet pour surveiller cette situation et traduire les récalcitrants en justice en cas de dérapages.
Gemima Bolumbu
