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RDC : le Conseil d’État se déclare incompétent pour statuer sur les recours de certains candidats députés invalidés

Contentieux électoral, le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour traiter les requêtes d’une quarantaine des candidats dont les suffrages ont été annulés par la Céni. C’est ce qu’a décidé ce vendredi 12 janvier 2024, le Conseil d’État, lors des audiences tenues à huis-clos pour examiner les requêtes des candidats lésés. Toutefois, le Conseil d’État continue de traiter d’autres requêtes en cette matière. Pour les avocats des candidats incriminés, la Commission électorale nationale indépendante a outrepassé ses prérogatives. Ils espèrent que le Conseil d’État va les remettre dans leurs droits.

« Nous avons fait voir au conseil d’État, que la CENI a violé la loi, raison pour laquelle, une décision prise dans l’inégalité, l’irrégularité. Nous avons demandé en référé-liberté pour que, le juge du conseil d’État puisse suspendre cette décision, et permettre au candidat de concourir ou de faire valoir ses suffrages au même moment où les élections seront réorganisées dans la circonscription électorale de Masimbanimba », a dit Kamura Mulumba, avocat au barreau près la cour d’appel de Kinshasa Matete.

Et de poursuivre :

« En droit public, la compétence est d’attribution, c’est à dire avant de prendre une décision quelconque, il faut que la loi vous accorde cette compétence. Mais, dans le cas d’espèce, la Céni a pris une décision sans se référer à une loi qui lui donne cette compétence. C’est comme cela que nous sommes venus saisir le juge administratif, pour qu’on annule carrément cette décision en procédure de référé-liberté, parce que la Céni n’en a pas compétence, surtout qu’il s’agit des suffrages des souverains primaires. S’il faut annuler les suffrages des souverains primaires, on doit se référer aux juges. »

Pour l’instant, le collectif des avocats des candidats invalidés doit attendre la publication des résultats provisoires par la CENI pour attaquer cette affaire devant la Cour Constitutionnelle, seule juridiction compétente pour examiner leurs requêtes.

Hugues Mulumba

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