En attente du rapport de résultats de l’audit sur les activités du Fonds Spécial de Répartition de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO) diligenté par l’Inspection Générale des Finances, (IGF), le ministre de la Justice et Garde des Sceaux suspend toutes les sorties de fonds du compte bancaire de cet Établissement Public.
Pour rappel, les animateurs de cet établissement nommés par ordonnance présidentielle ont pour mission de gérer fonds des réparations de l’Ouganda ordonnées par la Cour Internationale de Justice (CIJ).
Il importe de rappeler qu’aux termes de l’Arrêt de la Cour Internationale de la Justice dans l’affaire des activités armées de l’Ouganda en République démocratique du Congo, le montant intégral dû à la RDC doit être acquitté par l’Ouganda en cinq versements annuels de 65 millions de dollars américains, dont le premier est intervenu le 1er septembre 2022.
Ces fonds sont logés dans un compte transitoire du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux dans une banque locale, lequel compte ne pourra être actionné qu’après l’opérationnalisation effective du Fonds Spécial de Réparation de l’Indemnisation aux Victimes des activités illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo ou à leurs ayants droits (FRIVAO) et le transfert de signature à ses Organes attitrés pour l’engager en tant qu’Établissement Public.
ci-dessous, l’intégralité du communiqué signé par le cabinet du Ministre.
