Dans son livre blanc sur les cahiers des charges des entreprises minières en RDC, le Centre Carter appelle le gouvernement congolais à exiger l’exécution de ces engagements avant tout octroi des titres miniers en République démocratique du Congo. Cela, conformément aux dispositions du code minier révisé 2018 pour accroitre notamment les recettes publiques et renforcer les mécanismes de contribution de l’industrie minière au développement durable des communautés locales impactées par les activités minières.
Le constat fait par cette Organisation internationale spécialisée sur les questions des ressources extractives est que le processus de cahiers des charges n’a pas favorisé un véritable engagement sociétal ni contribué substantiellement au développement durable des populations riveraines des opérations minières industrielles.
« Le gouvernement congolais doit exiger l’exécution du cahier des charges avant l’octroi, le maintien de la validité ou le renouvellement des titres miniers d’exploitation et d’autorisation d’exploitation des carrières minières permanentes. Car, de 2018 à 20245, seuls 71 ont été́ signés, dont 30 approuvés, soit 18% des cahiers des charges signés et 7% en cours d’exécution depuis l’entrée en vigueur du code minier révisé », peut-on lire dans ce rapport.
Le Centre Carter a fait dans ce rapport, une série de recommandations dans le but d’orienter les processus du cahier des charges de la deuxième génération qui seront signés et mis en œuvre pour la période 2025-2030.
Et parmi ces recommandations figurent la signature de l’arrêté fixant le seuil minimal du budget du cahier des charges à 5% du dernier chiffre d’affaires de l’entreprise minière ou 5% du chiffre d’affaires prévisionnel pour les entreprises en phase de développement.
C’est dans cette optique que le Centre Carter recommande au Parlement congolais d’initier des actions de contrôle parlementaire sur l’état de la mise en œuvre de l’obligation de signer et d’exécuter le cahier des charges ainsi que de sanctionner les opérateurs non en règle à ce processus. Mais aux gouverneurs des provinces, la signature des arrêtés fixant le statut, l’organisation et le fonctionnement des Comités locaux de développement (CLD) afin de garantir leur stabilité juridique et légitimité.
L’Organisation démontre que plusieurs faiblesses ont été constatées, entre autres, la léthargie des autorités provinciales pour l’approbation des cahiers de charges, le manque de respect de chronogramme de réalisation des projets par les entreprises minières.
« Pour 76 projets socio-économiques issus de 9 cahiers des charges signés et en cours d’exécution dans les provinces du Haut-Katanga et Lualaba, les enquêtes du Centre Carter et ses partenaires montrent que 12 projets ont été réalisés dans le délai convenu à la satisfaction des communautés bénéficiaires », a souligné le rapport.
Et de poursuivre :
« Le cahier des charges devrait constituer un mode d’expression du consentement des communautés aux projets qui les impactent, critère fondamental pour le respect des droits humains. Ce droit est garanti et protégé́ par le droit international. Pourtant, le pouvoir des communautés de dire non à un projet, via le refus de signer un cahier des charges est peu organisé par le droit, et ne permet pas donc une expression libre et éclairée du consentement.»
Rappelons que la contribution des entreprises minières au développement communautaire est passée d’un régime volontaire à un régime obligatoire assorti des sanctions allant jusqu’au retrait des titres miniers d’exploitation ou de carrières.
Cette obligation passe par la constitution du fonds de la dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires, le paiement direct d’une portion de la redevance minière aux autorités provinciales et locales ainsi que la signature et l’exécution du cahier des charges de responsabilité sociétale.
Ben AKILI
