Alors que le procès du général d’armée Christian Tshiwewe Songesha se profile, une difficulté juridique majeure demeure sans réponse claire : qui peut légalement représenter le ministère public face à un prévenu dont le grade surclasse celui de l’auditeur général en fonction ?
Le débat trouve son fondement dans l’article 67 de la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire. Ce texte est sans ambiguïté. « Le magistrat représentant le ministère public à l’audience doit être d’un grade supérieur ou au moins égal à celui du prévenu.»
Or, dans le dossier visant l’ancien chef d’état-major général des FARDC, le général d’armée Christian Tshiwewe Songesha, cette exigence pose un sérieux casse-tête institutionnel. L’actuel auditeur général des FARDC, le général Likulia, n’est que lieutenant-général, soit un grade inférieur à celui du prévenu. Pour l’ex-magistrat militaire Bola, cette situation crée une incompatibilité juridique manifeste, susceptible de fragiliser la procédure dès son ouverture.
« Le législateur a voulu préserver l’autorité hiérarchique et symbolique du ministère public militaire. En l’état actuel, cette condition n’est pas remplie », souligne-t-il.
Paradoxalement, cette contrainte ne semble pas s’imposer avec la même rigueur au niveau de la juridiction de jugement. À la Haute Cour militaire, des officiers généraux d’armée en fonction à l’instar du général Gabriel Amisi peuvent légalement siéger dans la composition de la cour. Cette flexibilité ne s’étend cependant pas à l’auditorat général, organe de poursuite régi par des règles strictes de hiérarchie militaire. Résultat, l’État peut juger un général d’armée, mais peine à trouver un magistrat militaire habilité à le poursuivre.
Cette asymétrie révèle une lacune structurelle du Code judiciaire militaire, qui n’a manifestement pas anticipé l’hypothèse de poursuites contre des officiers au sommet absolu de la hiérarchie militaire.
Face à cette impasse, une source proche du dossier évoque une option aussi pragmatique que controversée. «Le Président de la République peut assimiler l’auditeur général au rang de général d’armée juste pour le procès. Et après, l’AudGen redevient lieutenant-général.»
Cette hypothèse soulève toutefois de lourdes interrogations. D’un point de vue juridique, une assimilation temporaire de grade ne repose sur aucun fondement normatif explicite. Elle pourrait être perçue comme une mesure d’opportunité politique, plutôt que comme une solution juridiquement sécurisée. Sur le plan institutionnel, une telle décision créerait un précédent délicat car le grade militaire, censé traduire une carrière, une ancienneté et une responsabilité opérationnelle, deviendrait un outil conjoncturel au service d’une procédure judiciaire.
Au-delà du cas Tshiwewe, cette affaire démontre les limites du dispositif judiciaire militaire congolais face aux poursuites visant les plus hauts gradés. Elle pose une question fondamentale « le droit militaire congolais est-il réellement armé pour juger ses propres sommets ? Sans clarification normative soit par une interprétation jurisprudentielle forte, soit par une réforme législative, le risque est grand de voir la procédure contestée, voire invalidée, pour vice de forme.
Dans un contexte où la justice militaire est appelée à jouer un rôle clé dans la redevabilité des forces armées, cette affaire pourrait bien devenir un cas d’école, révélateur des tensions entre hiérarchie militaire, indépendance judiciaire et exigence d’État de droit.
Ben AKILI
